Le BEAP est institué par la loi n° 20XX-XXX du XX XXXX 20XX relative à la sécurité et à la prévention des accidents. Ses missions, son organisation et son fonctionnement sont définis par les textes suivants :

Textes fondateurs

  • Loi n° 20XX-XXX portant création du Bureau d'Enquête, Accidents et de Prévention
  • Décret n° 20XX-XXX fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du BEAP
  • Arrêté ministériel du XX XXXX 20XX relatif aux procédures d'enquête

Principes directeurs

Conformément à ces textes, le BEAP opère selon les principes d'indépendance, d'impartialité et de transparence. Ses enquêtes ne visent pas à déterminer des fautes ou des responsabilités, mais exclusivement à améliorer la sécurité.

Les enquêtes du BEAP sont distinctes de toute procédure judiciaire ou administrative. Leurs conclusions ne peuvent être utilisées à des fins de mise en cause de la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire.